Conditions Générales de Vente
1. Présentation
Le site Cristal-Cabriolet.fr est la propriété de la personne physique David GARNIER - Les Fraux - 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE - FRANCE - david@cristal-cabriolet.fr - 06.64.65.95.76 Siren n° 477 897 342 - Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Cristal Cabriolet et le client final, utilisateur du site Cristal-Cabriolet.fr. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D’autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
2. Les produits du site
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies, textes et fiches techniques sont la propriété de Cristal-Cabriolet.fr.
3. Prix des produits
Les prix figurant sur le site Cristal-Cabriolet.fr sont exprimés en Euros et s’entendent frais de port compris (sauf pour certains pays, voir sur le site). Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Dans le cas d'un emport sur place, aucune réduction ne sera appliquée. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du régime français du statut fiscal de l'Auto-Entrepreneur. Tout changement de taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. Toute commande sera facturée hors taxes (HT - TVA non applicable - Art. 293B du CGI). Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au client.
4. Commandes
Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique et adresses de facturation et de livraison. Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Cristal Cabriolet constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone à la rubrique nous contacter. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT.
5. Sécurité de transaction
Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur notre site et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec votre commande sont traitées via PayPal afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal. C’est pourquoi nous sommes susceptibles de vous demander, par courriel, de justifier votre identité et votre domicile, ceci dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée. Dans le cas des commandes par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourra également vous être demandé, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.
6. Mode de règlement
Merci de consultez la section paiement.
7. Livraison
Merci de consulter la section livraison.
8. Droit de rétractation
À compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous renvoyant le colis non ouvert et non utilisé dans ce délai (C.consom.art. L121-20), et être remboursé (des frais seront déduits en fonction du montant de la commande), dans le cas d'un retour complet de votre commande, les frais de renvoi des marchandises par transporteur restent à votre charge. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris. Le délai de rétractation n'est pas applicable aux ventes réalisées avec retrait immédiat.
Afin de faciliter la bonne gestion des retours dans le délai de rétractation, vous pouvez prendre contact avec Cristal Cabriolet par e-mail ou par téléphone. Un courriel vous est ensuite envoyé pour vous expliquer la procédure de renvoi de votre commande. Cette formalité n'est pas suspensive sur le délai de renvoi du colis dans les 14 jours francs après livraison.
Restrictions au droit de rétractation
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
- Aux produits approvisionnés sur demande.
- Aux commandes spéciales (références hors catalogue).
9. Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur Cristal-Cabriolet.fr sont garantis une année retour-atelier sur la qualité des coutures, la bonne résistance des matériaux dont celle du plastique transparent, sa transparence, sa non-altération durant cette période. L'étanchéité ne fait pas partie des critères retenus dans la garantie dans la mesure où elle dépend de la bonne pose du produit effectuée par vos soins sur le véhicule. Un fermoir de remplacement peut-être fourni et sera facturé 10 € HT en cas de détérioration de votre part. La fermeture à glissière (fermeture éclair) de chaque produit est prévue pour être posée sur le véhicule lui correspondant, sa détérioration due à une mauvaise manipulation lors de la pose du produit sur votre véhicule ne répondra pas à une quelconque garantie.
Tout retour de marchandises, hors délai de rétractation, nécessite notre accord préalable, la référence du produit doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Vous êtes donc invité à effectuer une demande de retour sur votre espace personnel, un courriel vous précise alors la procédure de renvoi du produit défectueux. Le retour des marchandises s'effectue à vos frais, risques et périls. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Il vous appartient donc de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il vous appartient de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
En cas de retour de produit non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge vous est facturée au prix de 20 € HT. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation, ou dû à une incompatibilité avec votre véhicule. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avère nécessaire (montage non conforme, capote non adaptée ou très abîmée ...), Cristal Cabriolet ne saurait intervenir pour des raisons légales dûes au statut d'Auto-Entrepreneur ne permettant pas la facturation de service.
10. Réserve de propriété et responsabilité
La société Cristal Cabriolet conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de votre part. Le transfert de propriété des produits s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à votre charge.
L'inexécution de vos obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Cristal Cabriolet le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Vous vous engagez, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant votre entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans vos stocks et dont la société Cristal Cabriolet revendique la propriété. A défaut, la société Cristal Cabriolet a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier à vos frais. Vous vous interdisez de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de votre entreprise. La société Cristal Cabriolet peut vous interdire de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde de votre compte dans les écritures de la société Cristal Cabriolet, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Cristal Cabriolet en stock chez vous, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
11. Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions
Le site Cristal-Cabriolet.fr, représenté par la personne physique David GARNIER, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
Dans le cadre d’un règlement par un compte PayPal, certaines informations sont transmises à l’organisme partenaire PayPal. A ce titre, et à l’exception des opérations pour son compte propre, PayPal s’interdit toute diffusion et/ou commercialisation de ces informations nominatives. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :
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PAYPAL
21 Rue de la Banque
75002 PARIS
------------------------------------------La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société Cristal Cabriolet. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : CRISTAL CABRIOLET - Les Fraux - 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE.
12. Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit que vous envisagez de commander. La société Cristal Cabriolet ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.